Budget 2027 : la taxe sur les échanges en stablecoins n'est pas adoptée, ce qui se joue pour les cryptos

La séquence a semé la confusion. Cette semaine, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements durcissant la fiscalité des cryptoactifs, dont la taxation des échanges contre des stablecoins. Puis, le vendredi 9 octobre, elle a rejeté l’ensemble du volet recettes du projet de loi de finances pour 2027. Conséquence : aucune de ces mesures n’est adoptée à ce stade.

Correctif : un vote en commission n’est pas une loi

Plusieurs médias, dont le nôtre dans son édition vidéo du 10 octobre, ont présenté ces amendements comme adoptés. Ils l’ont été en commission, mais le rejet du volet recettes, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions, change la donne. Le débat en séance publique repart du texte du gouvernement. Les amendements devront être redéposés et votés à nouveau pour exister.

Selon le rapporteur général Philippe Juvin, les votes de la commission auraient alourdi le déficit d’environ 10 milliards d’euros, pour le porter au-delà de 5,3 % du PIB, contre un objectif gouvernemental de 5 %.

Les cinq amendements crypto votés en commission

Selon le décompte de Journal du Coin, la commission a examiné dix amendements liés aux cryptoactifs : cinq adoptés, trois rejetés, un retiré et un déclaré irrecevable.

Taxation des échanges contre des stablecoins

L’amendement de Nicolas Sansu (GDR) rendrait imposable, à partir du 1er janvier 2027, l’échange d’une cryptomonnaie contre un stablecoin, aujourd’hui neutre fiscalement. Exemple cité : un bitcoin acheté 30 000 euros et échangé contre 70 000 euros de stablecoins générerait une plus-value de 40 000 euros, soit 12 560 euros d’impôt au taux de 31,4 %. Le texte remplace aussi le calcul global du prix d’acquisition du portefeuille par un prix moyen calculé crypto par crypto.

Exit tax sur les plus-values latentes

Un second amendement de Nicolas Sansu créerait une imposition des plus-values latentes en cryptoactifs lors d’un départ de France. Elle viserait les personnes ayant résidé en France au moins six des dix dernières années, dont le foyer détient plus de 800 000 euros de cryptoactifs, y compris sur des plateformes étrangères et en auto-conservation.

Déclaration des portefeuilles auto-hébergés

L’amendement de Charles de Courson (LIOT) obligerait à déclarer les portefeuilles en auto-conservation d’une valeur d’au moins 100 000 euros au 31 décembre, sous peine d’amendes pouvant atteindre 10 000 euros.

Sanctions des plateformes et report des moins-values

L’amendement de Christine Arrighi (Écologiste et Social) porterait de 10 000 à 50 000 euros par demande l’amende des plateformes refusant de transmettre des informations au fisc. Celui de Daniel Labaronne (EPR) permettrait de reporter les moins-values crypto pendant dix ans, comme pour les actions.

Les propositions écartées

La commission a rejeté l’intégration des cryptoactifs dans un impôt sur la fortune proposée par Eva Sas, ainsi que l’exonération annuelle de 1 000 euros pour les paiements en crypto défendue par Paul Midy. Le seuil d’exonération reste donc fixé à 305 euros de cessions annuelles.

Le calendrier à surveiller

• Mardi 13 octobre : début de l’examen du volet recettes en séance publique ;
• Mardi 20 octobre : vote solennel sur la partie recettes ;
• Mardi 17 novembre : vote sur l’ensemble du texte, avant l’examen au Sénat ;
• Décembre : commission mixte paritaire ;
• 10 décembre : fin du délai constitutionnel de 70 jours, au-delà duquel le gouvernement peut mettre en œuvre son budget par ordonnance.

Pour les investisseurs, le message est clair : rien n’est acquis, dans un sens comme dans l’autre. Les mesures votées en commission peuvent revenir en séance, et le recours au 49.3, déjà utilisé pour le budget 2026, reste une hypothèse.

Cet article est une information, pas un conseil fiscal ou en investissement.

Sources : Journal du Coin, LCP, franceinfo.

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