Déclaration des wallets au-delà de 100 000 € : la proposition relance le débat fiscalité contre sécurité

Faut-il obliger les Français à déclarer leurs portefeuilles de cryptoactifs en auto-conservation au-delà de 100 000 euros ? La proposition, débattue dans le cadre du budget 2027, déclenche une vague de critiques dans l’écosystème. Au-delà de la fiscalité, ses opposants soulèvent une question de sécurité physique, dans un pays marqué par une série d’enlèvements visant des détenteurs de cryptoactifs. Point d’étape, sans raccourci : il s’agit d’un amendement, pas d’une loi.

Ce que prévoit l’amendement

L’amendement, porté par le député Charles de Courson (groupe LIOT), vise les portefeuilles en auto-conservation d’une valeur d’au moins 100 000 euros au 31 décembre, avec une amende pouvant atteindre 10 000 euros en cas de manquement. Son auteur le justifie par un écart important entre les plus-values crypto réalisées et les avoirs déclarés : selon lui, 3,5 milliards d’euros de plus-values en 2021, contre 400 millions d’euros d’actifs déclarés.

Une version à 5 000 euros avait déjà été abandonnée en commission mixte paritaire au printemps.

Où en est le texte

Le parcours est sinueux. L’amendement a été adopté en commission des finances le 9 octobre. Mais le même jour, la commission a rejeté l’ensemble du volet recettes du budget. Le débat en séance publique, ouvert le mardi 13 octobre, repart donc du texte du gouvernement, qui ne contient pas cette mesure.

L’amendement a été redéposé en séance par le groupe LIOT. Le groupe communiste a déposé deux variantes, avec des seuils de 5 000 et 50 000 euros. À la date du 13 octobre, aucun vote en séance sur ces amendements n’avait été rapporté. Le vote solennel sur le volet recettes est prévu le 20 octobre, avant l’examen par le Sénat. Rien n’est donc acquis.

Une vague de critiques

La proposition a suscité de vives réactions. Rand Hindi, fondateur de Zama, a lancé : « Si vous vivez en France et détenez des cryptos, partez », ajoutant que ceux qui ne le peuvent pas devraient envisager une protection personnelle. Mert Mumtaz, dirigeant de Helius, a qualifié la France de pays le plus touché au monde par les enlèvements liés aux cryptoactifs, et alerté sur les risques de centraliser de telles données personnelles. Harry Halpin, de Nym, a évoqué le cas d’un agent des impôts accusé d’avoir vendu des données fiscales à des criminels.

Le cœur du débat : un fichier sensible

Ces critiques ne portent pas seulement sur l’impôt. Elles soulignent qu’un fichier recensant les personnes détenant plus de 100 000 euros de cryptoactifs en auto-conservation constituerait une information particulièrement sensible. Le contexte nourrit ces inquiétudes : selon une question parlementaire de septembre, la gendarmerie a recensé 77 enlèvements ou séquestrations liés aux cryptoactifs depuis le début de 2026. L’enlèvement de David Balland, cofondateur de Ledger, en 2025, avait marqué les esprits.

Il faut toutefois distinguer les faits des arguments : la vague d’agressions précède la proposition et n’en est pas une conséquence. Le lien entre déclaration fiscale et risque physique est un argument des opposants, fondé sur le risque de fuite de données, et non un fait établi.

Les arguments des partisans

Les défenseurs de la mesure mettent en avant l’équité fiscale et la lutte contre la fraude. L’auto-conservation échappe aujourd’hui largement à la visibilité de l’administration, contrairement aux comptes détenus sur des plateformes, déjà soumis à des obligations de déclaration, qui seront renforcées par la directive européenne DAC8.

Ce qu’il faut retenir

La déclaration des portefeuilles n’est pas une obligation en vigueur : c’est un amendement en discussion, dont l’adoption reste incertaine. Le débat révèle une tension réelle entre transparence fiscale et protection des personnes. Si la mesure devait être adoptée, la question de la sécurité des données collectées serait centrale.

Cet article est une information, pas un conseil fiscal.

Sources : Journal du Coin, Cryptoast, Clubic, Coinedition, Decrypt.

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